Afin d’assurer la transparence, la conformité et la bonne gouvernance des mutuelles affiliées, la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise (FNML) met à disposition l’ensemble des documents réglementaires encadrant son fonctionnement et celui des mutuelles.
Retrouvez ci-dessous les lois, statuts et règlements en vigueur, classés par thématique.
Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
Base légale encadrant l’organisation, l’agrément et le fonctionnement des mutuelles au Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 – Prolongation exceptionnelle de délais (COVID-19)
Adaptation temporaire des délais imposés aux mutuelles durant la crise sanitaire.
Loi du 15 décembre 2020 – Prorogation des délais jusqu’au 30 juin 2021
Extension des mesures dérogatoires pour les obligations statutaires et administratives des mutuelles.
Ces documents peuvent être modifiés ou mis à jour selon l’évolution législative ou réglementaire en lien avec les mutuelles.
La FNML est un acteur de la protection sociale au Luxembourg. Elle regroupe des mutuelles engagées pour l’accès aux soins, la solidarité et le bien-être de tous.
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