DEFINITION
Les sociétés de secours mutuels sont des groupements à but non-lucratif de personnes physiques. Elles sont régies par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels.
Elles mènent une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans le domaine social, qui consiste dans la réparation des conséquences des risques sociaux auxquels sont confrontés leurs membres.
Même si les sociétés de secours mutuels sont des groupements à but non-lucratif elles ne sont pas à confondre avec les associations sans but lucratif (A.s.b.l.) régies par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.
Une société de secours mutuels, que l’on peut aussi désigner par « société mutualiste » ou encore par « mutuelle » n’a pas de capital, et elle n’est pas à considérer comme une société commerciale.
Placées sous la tutelle du ministre de la sécurité sociale les sociétés de secours mutuels participent avec les institutions de sécurité sociale à la protection sociale.
ORGANISATION
Les statuts
Pour être reconnue comme société de secours mutuels les statuts sont à soumettre à l’approbation du ministre de la sécurité sociale.
La loi du 7 juillet 1961 énumère exhaustivement les prestations à accorder par les mutuelles à leurs membres. Un règlement d’exécution, en l’occurrence le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 prévoit en son article 1er que les statuts des sociétés de secours mutuels qui demandent à être reconnues doivent mentionner:
la dénomination adoptée par la société et le lieu de son siège;
l’objet ou les objets en vue desquels elle est formée;
les conditions et les modes d’admission et d’exclusion des membres;
les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale;
la composition du conseil d’administration ou du comité, le mode d’élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs;
le taux des cotisations à verser par les membres;
les prestations servies par la société;
le genre de placement des fonds sociaux et la formation du fonds de réserve;
le mode de règlement des comptes;
les règles à suivre pour modifier les statuts;
les formes et les conditions de dissolution, de liquidation et de fusion de la société.
En pratique le texte des statuts arrêté par la société est adressé au Conseil Supérieur de la Mutualité (CSM) aux fins d’examen et d’avis. Saisi de l’avis du Conseil Supérieur, le ministre procède ensuite, le cas échéant, à l’approbation des statuts sous forme d’arrêté ministériel, qui constate « la conformité des statuts avec les dispositions des lois et règlements » et que « les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux dépenses statutaires de la société ».
L’arrêté ministériel d’approbation et les statuts de la société de secours mutuels annexés à l’arrêté en faisant partie intégrante, sont publiés au Mémorial (Mémorial B).
Les membres
La caractéristique d’un membre d’une société mutualiste est qu’il est tant « assuré » qu’assureur » et il participe à la gestion de la société en élisant les membres du conseil d’administration et les commissaires aux comptes chargés du contrôle des opérations financières.
La loi sur la mutualité désigne les membres également par « sociétaire ».
Il y a lieu de distinguer entre
– les membres participants ou encore désignés par les statuts comme « membres effectifs »,
– et les membres honoraires.
Les membres participants cités sont les membres qui participent tant dans les cotisations et dans les prestations que dans « l’exercice des droits inhérents à la qualité d’associé » (art. 3, alinéa 1er de la loi du 7 juillet 1961). Ils sont donc dans une situation contractuelle incontestable.
Les membres honoraires cités sont des membres qui versent des cotisations ou qui font des dons à la société, mais qui n’ont ni droit aux prestations et ni droit de participer à la gestion de la société. Ils sont donc dans une situation unilatérale par rapport à la société.
A côté des membres participants il y a lieu de relever les personnes à charge de ces derniers et qui peuvent bénéficier de certaines prestations de la société, couvertes par les cotisations versées par le membre participant. Les statuts de certaines sociétés, notamment ceux de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste désignent les membres participants par « affiliés » et les autres personnes protégées par « co affiliés. »
L’adhésion à une société de secours mutuels est libre et volontaire et en principe individuelle.
Les organes d’administration
Contrairement aux sociétés à capitaux, l’organisation mutualiste repose sur le principe démocratique « un homme, une voix ». La direction de la société mutualiste est donc assurée par les membres eux-mêmes.
L’administration d’une société de secours mutuels est exercée par trois organes:
– l’assemblée générale,
– le conseil d’administration ou comité,
– le collège des commissaires aux comptes.
La loi réserve aux statuts de fixer les attributions de l’assemblée générale ainsi que la composition et les pouvoirs du conseil d’administration.
L’assemblée générale est constituée par l’ensemble des membres participants ayant rempli leurs obligations, comme par exemple d’avoir réglé leurs cotisations; les membres honoraires n’ont pas le droit d’assister aux votes de l’assemblée générale.
Il appartient à l’assemblée générale notamment:
– d’élire les membres du conseil d’administration et les commissaires aux comptes,
– d’approuver le bilan et le compte d’exploitation de la société pour l’exercice écoulée.
Le conseil d’administration assume la gestion de la société. Ses membres sont élus par l’assemblée générale pour une durée prescrite par les statuts. Ils choisissent entre eux le président, les vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.
Les commissaires aux comptes ou réviseurs de caisses contrôlent au nom de l’assemblée générale, qui les a élus, les opérations financières de la société et la conformité des dépenses avec les dispositions statutaires.
Le contrôle tutélaire par le ministre de la sécurité sociale, qui se fait par l’intermédiaire du Conseil Supérieur de la Mutualité (CSM).
La gestion
En vertu de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1961 les sociétés reconnues ont la faculté de faire tous les actes de la vie civile rentrant dans l’accomplissement de leurs missions. Elles resteront en justice, représentées par le président de la société ou par son délégué.
L’organisation financière
Les moyens financiers dont dispose une société mutualiste sont:
– les cotisations versées par les membres,
– les revenus du placement de leurs fonds,
– les subventions de tiers.
Les cotisations
Les cotisations des membres constituent l’essentiel des ressources des mutuelles. En principe les cotisations des membres participants et des membres honoraires sont acquittées individuellement.
Le taux des cotisations doit être fixé dans les statuts. Une augmentation ou une diminution ne peut se faire que par une modification statutaire.
Les cotisations sont calculées de façon à ce qu’elles puissent couvrir les prestations assurées.
En vertu de l’article 111 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu « les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues, dont le but est de fournir aux sociétaires ou aux membres de leurs familles des secours en cas de maladie, d’accidents, d’incapacité de travail, d’infirmité, de chômage, de vieillesse ou de décès », sont déductibles du total des revenus nets.
PRESTATIONS ET SERVICES
Les prestations des sociétés de secours mutuels n’ont aucun caractère obligatoire. Elles sont librement déterminées par les statuts de chaque société. L’article 1er de la loi du 7 juillet 1961 énumère exhaustivement les prestations que peuvent offrir les sociétés.
A l’heure actuelle les prestations offertes par les sociétés reconnues sont:
la prise en charge des découverts pour soins de santé (prestations complémentaires aux caisses de maladie du régime obligatoire);
les garanties de prévoyance en matière d’accident, d’invalidité, de vieillesse et de décès, telles que :indemnités funéraires, indemnités en cas d’accident ou d’invalidité, pensions complémentaires (en coopération avec des partenaires non-mutualistes);
les prestations familiales (primes de naissance, primes à l’occasion d’autres événements familiaux tel que le mariage des enfants);
assistance des membres en séjour à l’étranger;
offres de vacances et de loisirs à l’étranger.
La majeure partie des prestations s’orientent aux prestations offertes par les institutions de sécurité sociale.
Certaines des prestations énumérées ci-avant sont offertes par des services ou sociétés créées par l’ensemble des sociétés de secours mutuels. Il s’agit en premier lieu de la Caisse médico-chirurgicale mutualiste (CMCM).