Statuts

Statuts de la FNML

(Version du 04/05/2019)

Chapitre I. – Fondation, siège, composition

Art. 1.

A la date du 6 juillet 1924 fut fondée la Fédération Nationale des sociétés de secours mutuels qui porte la dénomination « Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise ». Elle a son siège à Luxembourg.

Art. 2.

La Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise regroupe en son sein les sociétés de secours mutuels du Grand-Duché de Luxembourg, reconnus par l’Etat, et l’ensemble de leurs membres.

Dans les présents statuts la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise est désignée par « la Fédération » et les sociétés de secours mutuels par « les Sociétés ».

Chapitre II. – But et objet

Art. 3.

La Fédération a pour but, tout en respectant les statuts et l’autonomie des Sociétés affiliées:

a)   de propager l’information et la  documentation mutualistes,

b)   de développer l’action mutualiste de prévoyance, de solidarité et d’entraide,

c)   de coordonner, d’orienter et de conseiller dans un but d’intérêt général les efforts et l’activité des Sociétés affiliées,

d)   de créer et de gérer des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance et d’entraide,

e)   de défendre par tous les moyens possibles les intérêts légitimes des Sociétés affiliées,

f)    d’organiser des congrès mutualistes,

g)   de décerner des médailles de mérite et de reconnaissance aux mutualistes et à des personnes ayant rendu des services éminents à la mutualité luxembourgeoise,

h)   de faire des placements et des acquisitions conformément à la législation et à la réglementation applicables à la mutualité.

Art. 4.

Sauf en cas d’implication des intérêts de la mutualité luxembourgeoise, des sujets étrangers aux buts et objets de la Fédération ne peuvent être discutés son sein.

Toute discussion syndicale, politique ou religieuse au sein de la Fédération est interdite.

Chapitre III. – Admission, démission, exclusion

Art. 5.

Peuvent être admis comme membres de la Fédération les Sociétés reconnues par l’Etat luxembourgeois.

Toute Société qui désire être admise doit adresser à la Fédération une demande écrite d’affiliation, une déclaration reconnaissant les statuts fédéraux, un exemplaire de ses statuts et une liste des membres de son comité, avec répartition des charges.

Toute modification ultérieure aux statuts, à la composition du comité et à la répartition des charges au sein du comité est également à communiquer à la Fédération.

Art. 6.

L’admission d’une Société est subordonnée à l’agrément du conseil d’administration de la Fédération et soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale.

Art. 7.

La démission d’une Société doit être adressée au président du conseil d’administration de la Fédération par lettre recommandée. Elle ne peut être acceptée par le Conseil d’Administration que si la Société a liquidé toutes ses dettes et tous ses engagements envers la Fédération et envers les autres Sociétés mutualistes.

Ces mêmes conditions sont applicables en cas de dissolution, de fusion ou d’adhésion d’une Société à une autre.

Art. 8.

L’exclusion d’une Société est proposée par le conseil d’administration de la Fédération et ratifiée par l’assemblée générale qui doit se prononcer à la majorité simple des délégués présents et représentés, dans les cas suivants:

a)   non-paiement des cotisations et des dettes au plus tard six mois après l’expiration de l’exercice pendant lequel elles sont échues,

b)   actions ou attitudes portant un préjudice moral ou matériel grave à la Fédération ou à la mutualité luxembourgeoise.

Avant l’exclusion la Société en cause sera entendue et mise en demeure de se défendre.

Art. 9.

En cas de démission, de dissolution ou d’exclusion d’une Société tous les membres de celle-ci cessent automatiquement de faire partie de la Fédération et perdent comme la Société tous droits aux avantages des services et à l’avoir de la Fédération.

Dans les cas précités, la Fédération est à disposition des membres de la Société concernée en vue de les assister dans leur ré-affiliation à une autre Société disponible à accueillir ces derniers.

Art. 10.

Toute Société ayant cessé de faire partie de la Fédération peut demander sa réadmission; elle reste toutefois soumise aux mêmes obligations et formalités prévues par les articles 5, 6 et 11.

Art. 11.

Lors de l’adhésion d’une Société à la Fédération, il est perçu un droit d’entrée non remboursable de vingt-cinq euros (25 €).

Chapitre IV. – Cotisation, recettes, dépenses

Art. 12.

La cotisation annuelle s’élève, pour chaque Société affiliée, à zéro euro dix-huit centimes (0,18€) par membre effectif et membre honoraire.

Sont à considérer comme membres honoraires dans le sens du présent article les personnes physiques qui, bien que payant une cotisation à une Société, ne participent pas ou seulement à titre restrictif aux prestations et avantages de la mutualité luxembourgeoise.

Le nombre de membres effectifs et honoraires au 31 décembre de l’année précédente, tel qu’il figure au compte rendu annuel adressé au Ministère de tutelle, sert de base pour le calcul de la cotisation.

En cas de dépenses extraordinaires dûment motivées et admises par l’assemblée générale, une participation supplémentaire peut être perçue. Pour la fixation de cette participation la majorité simple des délégués présents et représentés est requise.

La cotisation et la participation supplémentaire éventuelle sont payables, sur invitation écrite du trésorier général, pour le 30 novembre de l’année en cours au plus tard.

1)   Les recettes de la Fédération comprennent:

a)   les cotisations des Sociétés affiliées,

b)   contribution annuelle versée par la CMCM

c)   la participation supplémentaire éventuelle prévue à l’article 12, alinéa 4,

d)   les dons et legs,

e)   les subsides de l’Etat et autres,

f)    les intérêts des fonds placés,

g)   les revenus de la fortune mobilière et immobilière,

h)   les excédents des services,

i)    les revenus de toutes sortes non prévus par les présents statuts.

2)   Les dépenses de la Fédération comprennent:

a)   les frais d’administration et de personnel,

b)   rétrocession de la contribution annuelle de la CMCM aux sociétés,

c)   les frais d’études, d’information, de publicité et de documentation,

d)   les cotisations dues à des organismes mutualistes,

e)   les frais de route et les jetons de présence des membres du conseil d’administration et des  commissions spéciales

f)    les autres frais nécessaires dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise.

      Il n’est perçu des Sociétés affiliées aucune contribution non prévue par les statuts et il n’est fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts.

Chapitre V. – Administration

Art. 14.

La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres au maximum, comprenant un président, un ou deux vice-président(s), un secrétaire général, un trésorier général et quatre ou cinq assesseurs, dont un est à désigner par et parmi les membres du conseil d’administration de la Caisse Médico- Complémentaire Mutualiste (CMCM).

Art. 15.

1)   Les membres du conseil d’administration, à l’exception de celui désigné par la CMCM, sont élus pour la durée de quatre ans par l’assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité simple des délégués présents et représentés.

      Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, les candidats peuvent être proclamés élus par simple acclamation conformément aux dispositions de l’article 29, alinéa 6.

2a) Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par moitié tous les deux ans.

2b) En cas de renouvellement complet du conseil d’administration, le premier mandat de la moitié des membres du conseil d’administration s’étendra seulement sur une période de deux ans.

      Les quatre membres dont la durée du mandat ne porte que sur deux ans sont tirés au sort.

      Parmi les membres dont le mandat ne porte que sur deux ans figurent d’office le ou les  vice-président(s) et le trésorier général.

      Les mandats en qualité de membre du conseil d’administration, du président et du secrétaire général sont de quatre ans.

3)   En cas de ballottage, il est procédé à un deuxième scrutin ; en cas de nouveau ballottage, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

4)   Tous les membres sortants sont rééligibles.

      Les candidats non-élus sont à considérer comme membres suppléants.

S’il y a égalité des voix parmi les membres suppléants pour pourvoir à un poste effectif ou pour déterminer le rang des suppléants entre eux, il sera procédé dans tous les cas à un scrutin de ballottage.

S’il y a encore parité des votes l’article 15, alinéa 3 est appliqué.

5)   L’assemblée générale désigne un bureau de vote composé de cinq membres choisis parmi les délégués des Sociétés assistant à l’assemblée qui n’ont pas présenté de candidat.

      La procédure de dépouillement des bulletins de vote est fixée par règlement interne.

6)   Après chaque renouvellement partiel ou complet le conseil d’administration choisit en son sein le président, le ou les vice-président(s), le secrétaire général et le trésorier général.

Art. 16.

1)   Toute candidature pour le conseil d’administration doit être adressée par écrit quarante jours ouvrables avant la date fixée pour les élections au président de la Fédération par la Société où l’intéressé est inscrit comme membre effectif.

      La candidature doit porter obligatoirement les signatures de deux personnes différentes, à savoir celledu candidat et celle d’un membre dûment mandaté du comité de la Société.

2)   Aucune Société ne peut avoir plus d’un représentant au conseil d’administration, le délégué de la CMCM ne représentant pas sa Société.

Art. 17.

En cas de démission, de cessation de fonction ou de décès d’un membre du conseil d’administration, le premier suppléant de la dernière élection achèvera le mandat vacant. A défaut de suppléant, la prochaine assemblée générale suppléera à la vacance et le membre élu achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art. 18.

Les fonctions au sein du conseil d’administration sont honorifiques. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Des indemnités peuvent être accordées.

Art. 19.

Le président supervise et coordonne les travaux, surveille et assure l’exécution des statuts, des délibérations et des décisions. Il préside les réunions et les assemblées; il signe avec le secrétaire général tous les actes et délibérations; il représente la Fédération judiciairement et extrajudiciairement.

Art. 20.

Le ou les vice-président(s) seconde(nt) le président dans ses fonctions. Il(s) le remplace(nt) en cas d’absence et de besoin. Il(s) peu(ven)t être chargés de missions temporaires ou permanentes par le conseil d’administration.

En cas d’empêchement du ou des vice-président(s), le membre le plus âgé en rang d’ancienneté du conseil d’administration assure l’intérim.

Art. 21.

Le secrétaire général est chargé des travaux de secrétariat, de la correspondance générale et de l’établissement des rapports. Il est responsable du bon fonctionnement du secrétariat administratif.

Art. 22.

Le trésorier général assure la comptabilité et la gestion financière. Il s’occupe des encaissements et du paiement des dépenses dûment approuvées. Il fait les placements de fonds disponibles, décidés par le conseil d’administration.

Art. 23.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Art. 24.

La surveillance des opérations comptables et financières est opérée par un collège de quatre commissaires aux comptes.

Les modalités des articles 15 à 18 sont également applicables aux commissaires aux comptes.

Art. 25.

Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins sixfois par année. Une convocation est obligatoire endéans la quinzaine si elle est demandée par la majorité des membres du conseil avec indication de l’ordre du jour désiré.

En cas d’absence non motivée à trois réunions consécutives, un membre du conseil peut être déclaré démissionnaire d’office, après notification d’une décision afférente du conseil par lettre recommandée.

En cas d’attitudes ou d’actions susceptibles de nuire gravement à la mutualité luxembourgeoise, un membre du conseil peut être suspendu de son mandat par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale qui décidera définitivement de la cessation de fonction.

Art. 26.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 27.

Le conseil d’administration peut se faire assister dans son travail par des conseillers et des salariés. Il fixera leurs indemnités et rémunérations.   

Aucun conseiller ou salarié  ne peut être membre du conseil d’administration ou du collège des commissaires aux comptes.

Chapitre VI. – Assemblées générales et modification des statuts

Art. 28.

Chaque Société affiliée à la Fédération est représentée à l’assemblée générale par les délégués dûment mandatés et dont le nombre est fixé comme suit:

1 délégué jusqu’à 250 membres inclus,

2 délégués de 251 à 1000 membres inclus,

3 délégués de 1001 à 2000 membres inclus,

4 délégués de 2001 à 4000 membres inclus,

5 délégués de 4001 à 8000 membres inclus,

6 délégués de 8001 à 14000 membres inclus,

7 délégués de 14001 à 20000 membres inclus,

8 délégués au-dessus de 20000 membres.

Les délégués d’une même Société peuvent se faire représenter moyennant une procuration établie en due forme. Chaque délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration.

Art. 29.

L’assemblée générale ordinaire a lieu pendant le premier semestre de chaque année. Elle est annoncée au moins soixante jours ouvrables à l’avance aux Sociétés.

L’assemblée générale dûment convoquée trente jours ouvrables à l’avance par le conseil d’administration, peut délibérer valablement si au moins un tiers des Sociétés est présent, à l’exception de modification de statuts.

Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée sous les mêmes conditions à l’exception que le quorum n’est plus nécessaire afin que l’assemblée puisse valablement délibérer.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, par les délégués présents et représentés et engagent toutes les Sociétés affiliées.

Les Sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations, dettes et autres obligations envers la Fédération n’ont pas droit de vote en application de l’art. 12.

Le vote par acclamation est permis si aucune opposition ne s’élève au sein de l’assemblée.

En cas d’opposition, le vote a lieu par bulletin. S’il y a égalité de voix, la proposition est remise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale; elle est à considérer comme rejetée si la majorité simple n’est pas acquise lors de cette seconde assemblée.

Les propositions et interpellations des Sociétés doivent parvenir par écrit au président de la Fédération vingt jours ouvrables au moins avant l’assemblée. Les propositions et interpellations présentées après ce délai ne peuvent faire l’objet d’une discussion, sauf l’accord des deux tiers des Sociétés présentes.

Art. 30.

Le conseil d’administration présente un compte rendu complet de sa gestion de l’année écoulée et de la situation financière arrêtée au 31 décembre de ladite année. Les comptes rendus de ces opérations sont portés à la connaissance des Sociétés trente jours ouvrables avant la date de l’assemblée.

Les noms des candidats pour les élections prévues aux articles 15 et 24 doivent être portés à la connaissance des Sociétés trente jours  ouvrables avant la date fixée pour les élections.

Le compte rendu de chaque assemblée générale est à adresser aux Sociétés dans un délai de trois mois, en  double exemplaire. Il est soumis à l’approbation des délégués lors de la prochaine assemblée générale.

Art. 31.

Le président respectivement le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires.

La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire dans les deux mois quand un tiers des Sociétés affiliées en fait la demande écrite au président avec indication de l’ordre du jour.

Art. 32.

Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise par les Sociétés au conseil d’administration quarante jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire.

Une modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents et représentés par une assemblée générale extraordinaire convoquée au moins trente jours ouvrables à l’avance, avec indication de l’ordre du jour.

La présence des  deux tiers des Sociétés ayant droit de vote est requise.

Si cette majorité des Sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de Sociétés présentes.

Chapitre VII. – Institutions fédérales

Art. 33.

Des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance sociale et d’entraide peuvent être créés par le conseil d’administration de la Fédération qui en assume l’administration et la gestion.

Le fonctionnement administratif des institutions susvisées, les recettes qui les alimentent et les prestations qu’elles servent sont déterminés par des règlements spécifiques arrêtés par le conseil d’administration.

Art. 34.

Le conseil d’administration peut désigner des commissions spéciales temporaires ou permanentes, auxquelles il confie des missions déterminées.

Chapitre VIII. – Médailles de la mutualité

Art. 35.

L’octroi de médailles de mérite et de médailles de la reconnaissance mutualiste est régi par un règlement spécial approuvé par l’assemblée générale.

Chapitre IX. – Disposition additionnelle

Art. 36.

Les cas non prévus par les présents statuts sont réglés par le conseil d’administration, sinon par l’assemblée générale.

Chapitre X. – Litiges

Art. 37.

Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les Sociétés et le conseil d’administration, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la Fédération pourra y procéder.

En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres, et à leur défaut, par le président de la FNML. La décision du collège des trois arbitres sera définitive.

Chapitre XI. – Dissolution et liquidation

Art. 38.

1)   La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins trente jours ouvrables à l’avance. Cette assemblée doit réunir les deux tiers des Sociétés affiliées et recueillir les suffrages des deux tiers des délégués présents et représentés.

      Si cette majorité des Sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de soixante jours ouvrables; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de Sociétés présentes.

2)   En cas de dissolution, la liquidation s’opérera suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la mutualité.