Statuts

Statuts de la FNML

(Version du 13/05/2023)

Chapitre I. – Fondation, siège, composition

Art. 1.

1)    En date du 6 juillet 1924 fut fondée la Fédération Nationale des sociétés de secours mutuels, qui porte la dénomination « Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise », et dont les premiers statuts furent actés à son assemblée générale du 9 août 1925. Elle a son siège à Luxembourg.

2)    Elle fait usage des termes « Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise », ou en abrégé « FNML », dans tous les actes, annonces, publications et autres documents qu’elle émet.

3)   Les activités de la FNML sont régies par le principe de solidarité.

Art. 2.

La FNML regroupe en son sein les mutuelles du Grand-Duché de Luxembourg agréées par l’Etat luxembourgeois et l’ensemble de leurs membres.


Chapitre II. – Objet, but et prestations

Art. 3.

La FNML a pour objet la fourniture de prestations mutualistes, le versement d’indemnités en nature ou en espèce en cas de maladie, d’accident, d’invalidité, de vieillesse ou de décès, ainsi que la conclusion d’assurances de groupe.

Les prestations offertes par la FNML sont :

  1. L’offre d’une assurance de groupe pour membres effectifs dirigeants couvrant les dégâts aux véhicules et corporels dans le cadre de l’exercice de leurs activités pour leurs mutuelles, dont les détails sont précisés dans l’annexe I ;
  2. La représentation des intérêts des membres d’honneur au sein des processus décisionnels de la Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste (CMCM). Des prestations allant au-delà de cette représentation pourront être fixées dans une annexe aux présents statuts ;
  3. La répartition des fonds recueillis par le biais de la contribution à la Mutualité luxembourgeoise (CML), pour affectation aux membres, au profit des membres effectifs, selon la clé de répartition définie dans l’annexe II aux présents statuts ;

4)   La fourniture de services d’appui aux membres tels que :

a)  propager l’information et la documentation mutualistes,

b) développer l’action mutualiste de prévoyance, de solidarité et d’entraide,

c)   coordonner, orienter et conseiller, dans un but d’intérêt général, les efforts et l’activité des mutuelles affiliées,

d)  créer et gérer des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance et d’entraide,

e)  défendre, par tous les moyens possibles, les intérêts légitimes des mutuelles affiliées,

f)   organiser des congrès mutualistes,

g)  décerner des médailles de mérite et de reconnaissance aux mutualistes et à des personnes ayant rendu des services éminents à la Mutualité luxembourgeoise,

h)  faire des placements et des acquisitions conformément à la législation et à la réglementation applicables aux mutuelles,

i)    organiser des services accessoires organisationnels.


Chapitre III. – Admission, démission, exclusion

Art. 5.

1)  Peuvent être admis comme membres de la FNML toutes les mutuelles agréées par l’Etat luxembourgeois.

2)  Toute mutuelle qui désire être admise doit adresser une demande écrite d’affiliation au Conseil d’administration de la FNML, une déclaration de reconnaissance des statuts de la FNML, un exemplaire de ses propres statuts et une liste des membres de son conseil d’administration avec indication de la répartition des charges en son sein.

3)  Le nombre minimum de membres de la FNML est de trois (3).

4)  Sont considérés comme membres effectifs tous les membres personnes physiques des mutuelles s’étant affiliées à la FNML.

5)  Sont considérés comme membres dirigeants effectifs tous les membres personnes physiques des mutuelles s’étant affiliés à la FNML et figurant sur le relevé annuel comme membres de conseil d’administration des mutuelles respectives.

6)  Sont considérées comme membres d’honneur toutes les personnes s’affiliant individuellement à la Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste, en abrégé « CMCM », et versant la contribution à la Mutualité luxembourgeoise.

7)  Sont considérés comme membres honoraires tous les membres méritants des mutuelles ayant rendu des services extraordinaires dans l’intérêt de la Mutualité luxembourgeoise, à apprécier sur décision du Conseil d’administration.

Art. 6.

L’admission d’une mutuelle est subordonnée à l’agrément du Conseil d’administration de la FNML et soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale.

Art. 7.

La démission d’une mutuelle doit être adressée au Président du Conseil d’administration de la FNML par lettre recommandée. Elle ne deviendra effective que si la mutuelle en cause a liquidé toutes ses dettes et tous ses engagements envers la FNML et envers les autres mutuelles.

Ces mêmes conditions sont applicables en cas de dissolution, de fusion ou d’adhésion d’une mutuelle à une autre.

Art. 8.

L’exclusion d’une mutuelle est proposée par le Conseil d’administration de la FNML et ratifiée par l’assemblée générale, qui doit se prononcer à la majorité simple des délégués présents et représentés, dans les cas suivants:

a) non-paiement des cotisations et des dettes au plus tard six mois après l’expiration de l’exercice pendant lequel elles sont échues,

b) actions ou attitudes portant un préjudice moral ou matériel grave à la FNML ou à la Mutualité luxembourgeoise.

Avant l’exclusion la mutuelle en cause sera entendue et mise en demeure de se défendre.

Art. 9.

En cas de démission, de dissolution ou d’exclusion d’une mutuelle tous les membres de celle-ci cessent automatiquement de faire partie de la FNML et perdent, comme la mutuelle en cause, tous droits aux avantages des services et à l’avoir de la FNML.

Dans les cas précités, la FNML est à disposition des membres de la mutuelle concernée en vue de les assister dans leur ré-affiliation éventuelle auprès d’une autre mutuelle disponible à accueillir ces derniers.

Art. 10.

Toute mutuelle ayant cessé de faire partie de la FNML peut demander sa réadmission; elle reste toutefois soumise aux mêmes obligations et formalités prévues par les articles 5 et 6.

Chapitre IV. – Cotisation, recettes, dépenses

Art. 11.

La cotisation annuelle s’élève à zéro euro dix-huit cents (0,18.-€), par membre, effectif et autre, ayant atteint l’âge de trente (30) ans au 1er janvier de l’exercice en cours. Les mutuelles affiliées sont chargées de recueillir cette cotisation auprès de leurs membres et d’en transmettre le montant à la FNML.

Le nombre de membres effectifs et autres au 31 décembre de l’année précédente, tel qu’il figure au compte rendu annuel adressé au ministère de tutelle, sert de base pour le calcul de la cotisation.

En cas de dépenses extraordinaires dûment motivées et admises par l’assemblée générale, une participation supplémentaire peut être perçue. Pour la fixation de cette participation la majorité simple des délégués présents et représentés est requise.

La cotisation et la participation supplémentaire éventuelle sont payables, sur invitation écrite du trésorier général, pour le 30 septembre de l’année en cours au plus tard.

Art. 12.

1) Les recettes de la FNML comprennent :

a) les cotisations des mutuelles affiliées,
b) la contribution à la Mutualité luxembourgeoise versée par les membres d’honneur,
c) la participation supplémentaire éventuelle prévue à l’article 11, alinéa 4,
d) les dons et legs,
e) les subsides de l’Etat et autres,
f)  les intérêts des fonds placés,
g) les revenus de la fortune mobilière et immobilière,
h) les excédents des services,
i) les revenus de toutes sortes non prévus par les présents statuts.

2) Les dépenses de la FNML comprennent :

a) les prestations définies à l’article 4 et dans les annexes aux présents statuts,
b) les frais d’administration et de personnel,
c) les frais d’études, d’information, de publicité et de documentation,
d) les cotisations dues à des organismes mutualistes,
e) les frais de route et les jetons de présence des membres du Conseil d’administration et des   commissions spéciales,
f)  les autres frais nécessaires, engagés dans l’intérêt de la Mutualité luxembourgeoise.

Il n’est perçu des mutuelles affiliées aucune contribution non prévue par les statuts et il n’est fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts.

Chapitre V. – Administration

Art. 13.

1)    La FNML est administrée par un Conseil d’administration composé de neuf membres au maximum, comprenant un président, un ou deux vice-président(s), un secrétaire général, un trésorier général et quatre ou cinq assesseurs, dont un est à désigner par et parmi les membres du Conseil d’administration de la CMCM. Le nombre des membres du Conseil d’administration doit toujours être impair.

2)    Les postes à pourvoir ainsi   sont attribuées par le Conseil d’administration lors de sa première réunion suivant son renouvellement total ou partiel, pour la durée des mandats respectifs. En cas de démission, de décès ou d’incapacité durable de l’un de ses mandataires, un remplaçant est désigné par le Conseil d’administration pour terminer le mandat en question.

3)  Le Conseil d’administration représente la FNML judiciairement et extrajudiciairement.

Art. 14.

1)  Les membres du Conseil d’administration, à l’exception de celui désigné par la CMCM, sont élus pour une durée de quatre ans par l’assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité simple des délégués présents et représentés.

Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, les candidats peuvent être proclamés élus par simple acclamation, conformément aux dispositions de l’article 27, paragraphe 6.

2a) Le renouvellement des membres du Conseil d’administration a lieu par moitié tous les deux ans.

2b) En cas de renouvellement complet du Conseil d’administration, le premier mandat de la moitié des membres du Conseil d’administration s’étendra seulement sur une période de deux ans. Les quatre membres dont la durée du mandat ne porte que sur deux ans sont tirés au sort.

Parmi les membres dont le mandat ne porte que sur deux ans figurent d’office le ou les vice-président(s) et le trésorier général.

Les mandats en qualité de membre du Conseil d’administration, du président et du secrétaire général sont de quatre ans.

3) En cas de ballottage, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

4) Tous les membres sortants sont rééligibles.

Les candidats non-élus sont à considérer comme membres suppléants. S’il y a égalité des voix parmi les membres suppléants l’article 14, paragraphe 3 est appliqué.

5) L’assemblée générale désigne un bureau de vote composé de cinq membres choisis parmi les délégués des mutuelles assistant à l’assemblée qui n’ont pas présenté de candidat. La procédure de dépouillement des bulletins de vote est fixée par règlement interne.

6) Après chaque renouvellement partiel ou complet, le Conseil d’administration choisit en son sein le Président, le ou les vice-président(s), le secrétaire général et le trésorier général.

Art. 15.

1) Toute candidature pour le Conseil d’administration doit être adressée par écrit ou par courrier électronique un (1) mois au moins avant la date fixée pour les élections au Président du Conseil d’administration de la FNML par la mutuelle où l’intéressé est inscrit comme membre effectif.

La candidature doit porter obligatoirement les signatures de deux personnes différentes, à savoir celle du candidat et celle d’un membre dûment mandaté du conseil d’administration de la mutuelle en cause.

2)   Aucune mutuelle ne peut avoir plus de deux représentants au sein du conseil d’administration de la FNML, le délégué de la CMCM ne représentant pas sa mutuelle.

Pour le cas où une mutuelle devait, en raison d’une fusion, avoir à un certain moment plus de deux représentants au sein du conseil d’administration, l’administrateur concerné sera autorisé à terminer le mandat pour lequel il a été élu par l’assemblée générale.

Art. 16.

En cas de démission, de cessation de fonction ou de décès d’un membre du Conseil d’administration, le premier suppléant de la dernière élection achèvera le mandat vacant. A défaut de suppléant, la prochaine assemblée générale suppléera à la vacance et le membre élu achèvera le mandat de son prédécesseur.

Art. 17.

Les fonctions au sein du Conseil d’administration sont honorifiques. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Des indemnités et jetons de présence peuvent leur être accordés.

Art. 18.

Le Président supervise et coordonne les travaux, surveille et assure l’exécution des statuts, des délibérations et des décisions. Il préside les réunions et les assemblées; il signe avec le secrétaire général tous les actes et délibérations.

Art. 19.

Le ou les vice-président(s) seconde(nt) le Président dans ses fonctions. Il(s) le remplace(nt) en cas d’absence et de besoin. Il(s) peu(ven)t être chargés de missions temporaires ou permanentes par le Conseil d’administration.

En cas d’empêchement du ou des vice-président(s), le membre le plus âgé en rang d’ancienneté du Conseil d’administration assure la présidence par intérim.

Art. 20.

1) Le secrétaire général est chargé des travaux de secrétariat, de la correspondance générale et de l’établissement des rapports. Il est responsable du bon fonctionnement du secrétariat administratif.

2) Le secrétaire général tient le registre des délibérations du Conseil d’administration et des assemblées générales.

Art. 21.

Le trésorier général assure la comptabilité et la gestion financière. Il s’occupe des encaissements et du paiement des dépenses dûment approuvées. Il fait les placements de fonds disponibles, décidés par le Conseil d’administration.

Art. 22.

L’exercice comptable correspond à l’année civile.

Art. 23.

La surveillance des opérations comptables et financières est effectuée conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles, ainsi que tout autre texte législatif venant à la modifier, compléter ou remplacer.

Art. 24.

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président et au moins six fois par année. Une convocation est obligatoire endéans la huitaine si elle est demandée par la majorité des membres du Conseil d’administration, avec indication de l’ordre du jour désiré.

En cas d’absence non motivée à trois réunions consécutives, un membre du conseil peut être déclaré démissionnaire d’office, après notification d’une décision afférente du Conseil d’administration par lettre recommandée.

En cas d’attitudes ou d’actions susceptibles de nuire gravement à la Mutualité luxembourgeoise, un membre du conseil peut être suspendu de son mandat par le Conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui décidera définitivement de la cessation de fonction.

Le membre en cause sera entendu et mis en demeure de se défendre.

Art. 25.

1) Le Conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres assistent à la réunion, soit physiquement, soit par un moyen de communication électronique permettant à tous les membres de se voir et de se comprendre mutuellement, les deux modes de participation étant considérés comme équivalents pour la détermination du quorum et de l’allocation d’indemnités et de jetons de présence.

2) Les décisions sont prises en principe par consensus. En cas d’absence de consensus, elles sont prises à la majorité des voix exprimées. Dans l’hypothèse d’un partage des voix, celle du Président est prépondérante.

3) Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, attribuer des fonctions spécifiques à certains de ses membres et se faire assister par des conseillers externes. Il peut également créer des comités consultatifs en son sein pour l’aider dans certaines de ses tâches. Le Conseil d’administration peut décider, le cas échéant, qu’une indemnité spéciale peut être attribuée pour une telle mission spécifique.

Chapitre VI. – Assemblées générales et modification des statuts

Art. 26.

Chaque mutuelle membre de la FNML est représentée à l’assemblée générale par des délégués dûment mandatés et dont le nombre est fixé comme suit:

1 délégué jusqu’à 250 membres inclus,
2 délégués de 251 à 1000 membres inclus,
3 délégués de 1001 à 2000 membres inclus,
4 délégués de 2001 à 4000 membres inclus,
5 délégués de 4001 à 8000 membres inclus,
6 délégués de 8001 à 14000 membres inclus,
7 délégués de 14001 à 20000 membres inclus,
8 délégués au-delà de 20000 membres.

Les délégués d’une même mutuelle peuvent se faire représenter moyennant une procuration établie en due forme. Chaque délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration.

En cas de crise déclarée par les autorités étatiques, ou en cas de force majeure, le Conseil d’administration peut décider d’organiser l’assemblée générale sans présence physique ou en présence physique réduite, y compris par voie électronique.

Art. 27.

1) L’assemblée générale ordinaire a lieu pendant le premier semestre de chaque année. Elle est annoncée au moins deux mois à l’avance aux mutuelles.

2) L’assemblée générale, dûment convoquée vingt-et-un (21) jours à l’avance par le Conseil d’administration, peut délibérer valablement si au moins un tiers des mutuelles sont présentes, à l’exception de modification de statuts.

3) Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée doit être convoquée sous les mêmes conditions, à l’exception que le quorum n’est plus nécessaire, afin que l’assemblée puisse valablement délibérer.

4) Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, par les délégués présents et représentés, et engagent toutes les mutuelles affiliées.

5) Les mutuelles qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations, dettes et autres obligations envers la FNML n’ont pas droit de vote en application de l’article 11.

6) Le vote par acclamation est permis si aucune opposition ne s’élève au sein de l’assemblée.

7) En cas d’opposition, le vote a lieu par bulletin. S’il y a égalité de voix, la proposition est remise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale; elle est à considérer comme rejetée si la majorité simple n’est pas acquise lors de cette seconde assemblée.

8) Les propositions et interpellations des mutuelles doivent parvenir par écrit au Président du Conseil d’administration de la FNML cinq (5) jours au moins avant la date de l’assemblée. Les propositions et interpellations présentées après ce délai ne peuvent faire l’objet d’une discussion, sauf l’accord des deux tiers des mutuelles présentes.

Chapitre VI. – Assemblées générales et modification des statuts

Art. 28.

1) Le Conseil d’administration présente un compte rendu complet de sa gestion de l’année écoulée et de la situation financière arrêtée au 31 décembre de ladite année. Les comptes rendus de ces opérations sont portés à la connaissance des mutuelles vingt-et-un (21) jours avant la date de l’assemblée.

2) Les noms des candidats pour les élections prévues aux articles 14 et 23 doivent être portés à la connaissance des mutuelles vingt-et-un (21) jours avant la date fixée pour les élections.

3) Le compte rendu de chaque assemblée générale est adressé aux mutuelles dans un délai de trois mois. Des réclamations, contestations ou propositions de modification éventuelles devront être introduites dans un délai d’un mois suivant l’envoi du compte rendu. Le Conseil d’administration devra délibérer sur ces missives lors de sa première réunion passé ce délai.

4) Le compte rendu, ainsi révisé le cas échéant, est également adressé au Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions.

Art. 29.

Le Conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire dans les deux mois quand un cinquième des mutuelles affiliées en fait la demande écrite au Conseil d’administration avec indication de l’ordre du jour.

Art. 30.

Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise par les mutuelles au Conseil d’administration cinq (5) jours avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire.      

Une modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents ou représentés par une assemblée générale extraordinaire convoquée au moins vingt-et-un (21) jours à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. La présence des deux tiers des mutuelles ayant droit de vote est requise.

Si cette majorité des mutuelles n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire délibérera valablement quel que soit le nombre de mutuelles présentes.

Chapitre VII. – Institutions fédérales

Art. 31.

Des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance sociale et d’entraide peuvent être créés par le Conseil d’administration de la FNML qui en assume l’administration et la gestion. Le fonctionnement administratif des institutions susvisées, les recettes qui les alimentent et les prestations qu’elles servent sont déterminés par des règlements spécifiques arrêtés par le Conseil d’administration.

Chapitre VIII. – Médailles de la mutualité

Art. 32.

L’octroi de médailles de mérite et de médailles de la reconnaissance mutualiste est régi par un règlement spécial, approuvé par l’assemblée générale.       

Chapitre IX. – Computation des délais

Art. 33.

Si un des délais définis dans les articles précédents venait à expiration un samedi, dimanche ou un jour férié légal ou d’usage, ce délai est prolongé de plein droit jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Chapitre X. – Disposition additionnelle

Art. 34.

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il est référé à la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles.

Chapitre XI. – Litiges

Art. 35.

Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les mutuelles et le Conseil d’administration seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si une des parties néglige de faire cette désignation, le Président du Conseil d’administration pourra y procéder.

En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres, et à leur défaut, par le Président du Conseil d’administration de la FNML. La décision du collège des trois arbitres sera définitive.  
          

Chapitre XII. – Dissolution et liquidation

Art. 36.

1) La dissolution de la FNML ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins un (1) mois à l’avance. Cette assemblée doit réunir les deux tiers des mutuelles affiliées et recueillir les suffrages des deux tiers des délégués présents ou représentés.

2) Si cette majorité des mutuelles n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de deux (2) mois ; celle-ci délibérera valablement quel que soit le nombre de mutuelles présentes.

3) En cas de dissolution, la liquidation s’opérera suivant les dispositions légales et réglementaires applicables aux mutuelles.


Annexe I. – Assurance groupe pour les membres effectifs dirigeants couvrant les dégâts aux véhicules et corporels

La FNML contracte une assurance de groupe Casco auprès d’une ou plusieurs compagnie(s) d’assurances, dûment agréée(s) au Grand-Duché de Luxembourg, au profit des membres dirigeants effectifs, couvrant les dégâts corporels et les dégâts matériels aux véhicules, vols, incendies et bris de glace pouvant survenir lors des trajets directs nécessaires aux membres effectifs dirigeants pour se rendre aux ou rentrer des réunions et assemblées de la ou des mutuelles respectives dont ils sont membres du conseil d’administration, de la FNML ou de la CMCM.

Sont également inclus dans cette assurance de groupe tous les déplacements, par quelque moyen que ce soit, effectués par les membres effectifs dirigeants pour effectuer les missions et courses ordonnées, liées ou rendues nécessaires pour l’exécution de leur(s) mandat(s) respectif(s).

Les conditions générales et particulières, les clauses particulières, primes, conditions communes, limitations de garantie, conditions régissant le contrat ainsi que toutes autres dispositions, clauses ou conditions généralement quelconques de la présente assurance de groupe sont librement négociées, conclues et signées entre le Conseil d’administration de la FNML et la ou les compagnie(s) d’assurances choisie(s) par ce dernier.

Les membres effectifs dirigeants en sont informés par écrit ou par courrier électronique.

Annexe II. – Formule de calcul de la répartition des fonds recueillis par le biais de la CML, à verser par la FNML à ses membres effectifs

A = année de référence, en général l’année de l’exercice écoulé sur lequel portent les rapports de l’AGO ;

CML = Somme contribution à la Mutualité luxembourgeoise ;

CMLi = CML, membres d’honneur individuels ;

CMLe = CML, membres d’honneur entreprises ;

Cp = coefficient de présence des délégués à l’AGO de référence, calculé sur base de la formule ci-dessus, avec un nombre n d’années en arrière, décidé chaque année de référence par l’AGO sur proposition du CA ;

Jp = jeton de présence de 500€ par délégué présent physiquement à l’AGO ;

Mc = nombre de membres d’une Mutuelle inscrits à la CMCM ;

Mf /Mm = nombre de membres d’une mutuelle inscrits à la FNML et pour lesquels la cotisation FNML est payée, ainsi que les membres inscrits de moins de 30 ans d’âge ;

n = nombre d’années historiques servant de base de référence au calcul du coefficient de présence ;

NMp = nombre de mutuelles présentes à l’AGO de référence ;

P = facteur de présence à l’AGO qui peut être 0 si la mutuelle n’était pas représentée, et 1 si elle était représentée. Les procurations données à des délégataires ne comptent pas pour la détermination de ce facteur ;

R = retenue exceptionnelle de la FNML sur le montant global de la CML, le cas échéant définie par une décision d’AGO

Rm = rétrocession sur base de la CML due à chaque membre de la FNML, exprimée en somme totale à verser à sa mutuelle respective ;

x = nombre de de membres d’honneur individuels ;

y = nombre de membres d’honneur entreprises ;

Fp = montant fixe pour présence tel que voté par l’assemblée générale de l’exercice en cours.

Ce montant est fixé à 2500€ pour la rétrocession 2022 par l’AGO 2023.